Cette décision a été notifiée à Monsieur [U] [X] le 23 février 2024. Par courrier reçu au greffe de la Cour d'appel de RIOM le 4 mars 2024, Monsieur [U] [X] a interjeté appel de cette décision. A l'audience de ce jour, Monsieur [U] [X] et son conseil ont été entendus en leurs observations. Le Ministère Public a requis à la.. Recherche de tribunal. Cour d'Appel de Riom. Cour d'Appel de Riom. Adresse :Cour d'Appel de Riom 2 BD CHANCELIER DE L'HOPITAL BP 35 63201Riom. Tel : 0473632970 Fax : 0473632310. Voir sur la carte. Page de contenu de l'entré d'annuaire : Cour d'Appel de Riom.
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La cour d'appel de Riom connaît des affaires venant des tribunaux de son ressort qui s'étend sur les départements de l' Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, c'est-à-dire l'ensemble de l'ancienne région d' Auvergne, associée depuis 2015 avec l'ancienne région Rhône-Alpes pour devenir Auvergne-Rhône-Alpes .. Synthèse. Juridiction : Cour d'appel de Riom. Numéro de pourvoi : 22/00585. Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. Décision précédente : Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, 4 juin 2019. Identifiant Judilibre :63c79bd1da31367c908eb871.
